Comment calculer les frais de notaire en 2022 ?

Souvent appelés frais de notaire, les frais d’acquisition sont versés lors de l’achat d’un bien immobilier ancien ou neuf. Les frais de notaire sont versés au notaire après la finalisation de l’acte de vente et la majorité d’entre eux sont reversés à l’état sous forme de taxes appelées droits de mutation. Pour déterminer vos frais de notaire, il est important de comprendre à quoi ces frais se rapportent et les barèmes ou taux qui sont utilisés.

Voir aussi notre article sur Comment calculer son taux d’endettement ?

Achat d’un bien immobilier dans l’ancien ou le neuf.

Les frais d’acquisition, également appelés frais de notaire, sont engagés au moment du transfert d’un bien. Les notaires, lorsqu’ils signent l’acte de vente perçoivent tous les frais liés à la vente. Ils sont payés par l’acquéreur et sont liés à un ensemble de charges fiscales et administratives qui sont exigées lors du transfert de propriété, et donc du changement de propriétaire. Ils sont constitués de :

  • droits de mutation ;
  • frais de notaire
  • Coûts supplémentaires ;
  • les contributions de la sécurité réelle au marché de l’immobilier.

Achat d’une maison dans l’ancien

Un bien immobilier ancien est un appartement, une maison ou une construction qui a été utilisée pour l’habitation ou vendue, quelle que soit la date de construction. Jusqu’en 2012, les structures et les appartements qui avaient moins de 5 ans étaient considérés comme neufs.

Les frais de notaire étaient alors réduits. Ce n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2013.

Aujourd’hui, pour calculer les frais de notaire lors de l’achat d’un logement ancien, il faut inclure 7 à 8 % des frais au prix de vente (hors frais d’agent). Cela permet d’avoir une estimation approximative du prix auquel vous allez payer l’achat.

Achat d’un logement neuf

Un logement neuf est un logement qui vient d’être construit :

  • Logement vendu sur plan ;
  • Logement vendu clé en main ;
  • les logements qui n’ont jamais été utilisés.

Les frais de notaire sont moins élevés lors de l’achat dans le neuf, notamment en ce qui concerne les droits de mutation. Pour les déterminer il faut inclure 2 ou 3 pour cent sur le prix de vente (hors frais d’agence) pour déterminer le coût total de l’achat. Quels sont les barèmes et les taux des 4 éléments du coût d’acquisition ?

Vous voulez savoir quel est le montant exact des frais de notaire nécessaires pour évaluer approximativement le coût de votre achat ? Retrouvez ci-dessous la définition de chaque élément, ainsi que les taux et montants spécifiques des frais qui sont appliqués pour chaque élément. Droits de mutation Lors de l’achat d’un logement, l’acheteur est tenu de payer des frais (taxes et charges) déterminés en fonction du coût d’achat (hors frais d’agence). Ces taxes sont appelées droits de mutation ou DMTO.

La taxe départementale de publicité foncière ou TPF

La taxe sur les biens communaux qui s’ajoute aux droits d’enregistrement.

Le notaire perçoit ces taxes et les reverse ensuite au Trésor Public. Le notaire perçoit ces taxes et les transfère ensuite au Trésor public.

Les taxes sont ensuite transférées à la municipalité du département dans lequel se trouve le bien, et bien sûr, la charge fiscale du département à l’État.

Le taux d’imposition actuel pour le transfert est de 5,81 % (maximum légal) du prix de vente dans chaque département. Quatre départements continuent à appliquer l’ancien taux de 5,09 %, soit l’Indre, l’Isère, Mayotte et le Morbihan.

Dans le cas de l’achat d’un nouveau bien, les droits de mutation sont réduits à 0,715 %. Les droits de mutation représentent plus de 80 % des frais d’acquisition.

Le taux des DMTO peut évoluer chaque année, en fonction des délibérations et décisions du conseil des départements. Pour connaître les taux de DMTO en vigueur dans chaque département, consultez le site impot.gouv.

Les émoluments d’un notaire

Les émoluments sont les charges versées au notaire et à son office. Ils rémunèrent les services de réception, d’enregistrement , et toutes les démarches administratives qui sont effectuées avant et après les actes de vente.

Ils sont calculés selon un barème unidirectionnel, c’est-à-dire par tranches du prix de vente de la maison. Pour ces tarifs fixes et contrôlés, il faut ajouter 20% de TVA.

Le montant des frais de notaire à partir du 1er mai 2020 jusqu’au 28 février 2022 dans le cadre de l’achat d’un bien neuf ou ancien est calculé de la manière suivante:

Barème des frais de notaire

Prix de venteTaux Applicable
• De 0 à 6500 Euros3.870 %
• De 6500 à 17000 Euros1.596%
• De 17000 à 60000 Euros1.064%
• Plus de 60000 Euros0.799%

Notez que si le coût de l’achat du bien immobilier dépasse 150 000 EUR, le notaire peut réduire ses émoluments jusqu’à un maximum de 10 %.

Frais ou paiements supplémentaires

Le notaire perçoit également des honoraires ou débours supplémentaires qui concernent les formalités ainsi que divers frais.

Ils sont liés aux déplacements et aux frais postaux, ainsi qu’aux autres services fournis dans le cadre de la vente.

Le coût de ces services dépend de la nature de la vente et est strictement encadré par la loi. Leurs estimations se situent entre 800 et 1200 EUR pour chaque loi de vente.

La contribution réelle à la sécurité de votre habitation Le dernier élément qui doit être inclus dans les frais de notaire est la contribution à la sécurité immobilière, également appelée CSI.

La CSI versée par le notaire est ensuite reversée à l’Etat pour la rédaction d’un acte authentique.

En l’absence de cet acte authentique, l’acte de vente et l’acte de propriété ne peuvent être reconnus par la loi. La garantie des biens immobiliers est de 0,10 % du prix payé pour le bien.

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